CONDITIONS DONDEDIEU : PRODUCTION VIDÉO IA

Art. 1. Parties et portée
1.1 Ces Conditions lient Groupe Marketing Internet FlightAce Inc., NEQ 1169286177 (« GMI »), faisant affaires sous le nom de DonDeDieu Studio (« DonDeDieu »), et le Client, une entreprise qui déclare agir à des fins commerciales. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs.
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1.2 Elles s’appliquent à tous les services de production vidéo IA, dont les concepts Story Signature (Hero Reveal, Uninvited Guest, Expert’s Touch, Accent) et les projets sur mesure (« Custom »).
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1.3 Si le Client commande pour le compte de son propre client, il répond envers GMI de toutes les obligations des présentes, y compris le matériel fourni, les approbations et le paiement.

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‍Art. 2. Documents et préséance
2.1 Le contrat comprend, par ordre de priorité : l’offre signée, les présentes Conditions, les Termes généraux et conditions de GMI.
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2.2 Pour les services vidéo IA, les articles 1.2, 6, 15.3, 15.4, 16.6 et 22 des Termes généraux sont remplacés par les présentes Conditions.
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2.3 Les articles 4 (approbation), 9 (propriété) et 16 (exclusivité) ne peuvent être modifiés sans la signature du Client.
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2.4 Toute nouvelle version des présentes Conditions s’applique aux nouvelles commandes. Une saison en cours reste régie par la version acceptée à la commande.


Art. 3. Saisons et déroulement
‍3.1 Le Client choisit une saison de 3, 6 ou 12 mois et un concept Story Signature. La structure du concept reste fixe, la variable créative change chaque mois.

3.2 Le déroulement comprend, selon le concept : développement du concept, idée de départ, scénario, storyboard, images d’intro et d’extro, clips individuels, film complet, déclinaisons de formats.

3.3 Chaque film est livré en 16:9, en 30 s, 15 s et 6 s (toujours inclus), avec musique originale libre de droits et design sonore complet. Les autres formats sont des services additionnels.

3.4 Une saison est livrée par tranches de trois (3) mois de contenu, chacune livrée à la moitié de sa durée : saison de 3 mois, une tranche à la semaine 6; saison de 6 mois, tranches à la semaine 6 et au mois 3; saison de 12 mois, tranches à la semaine 6, au mois 3, au mois 4,5 et au mois 6.

3.5 Le prix de la saison et les tranches sont ceux indiqués à l’offre signée. Les services additionnels (tours de révision supplémentaires, formats additionnels, travaux hors portée) sont facturés sur devis écrit, communiqué et accepté par écrit par le Client avant leur exécution. Les prix affichés sur le site de DonDeDieu le sont à titre indicatif; l’offre signée prévaut.

3.6 Les dates dépendent des approbations et du matériel du Client. Tout retard du Client reporte les dates d’autant.


Art. 4. Approbation et révisions
‍4.1 Le Client approuve chaque étape par écrit : idée de départ, scénario, storyboard, images d’intro et d’extro, clips, film complet, déclinaisons de formats. Chaque soumission indique la date limite et la règle de l’article 4.3.

4.2 Deux (2) tours de révision sont inclus par étape. Tout tour additionnel est facturé selon l’article 3.5.

4.3 Concepts Story Signature : sans réponse écrite du Client dans les deux (2) jours ouvrables complets suivant la soumission, l’étape est réputée approuvée. Cette règle vise toute soumission, y compris le film final. Elle ne s’applique pas aux devis de services additionnels, qui requièrent l’acceptation écrite du Client.

4.4 Projets Custom : l’approbation écrite est requise. Sans réponse pendant dix (10) jours ouvrables, GMI peut suspendre le projet et les dates sont reportées d’autant.4.5 Une étape approuvée ne peut être rouverte qu’en tour additionnel facturé.


Art. 5. Nature de la production IA
‍5.1 Les films sont générés par des modèles d’IA de tiers. Le résultat peut comporter des défauts visuels (distorsions, membres ou textes erronés).

5.2 Avant l’approbation, DonDeDieu corrige les défauts visibles. Après l’approbation expresse ou présumée, le Client accepte le résultat.

5.3 DonDeDieu peut effectuer jusqu’à dix (10) tentatives de génération par plan. Si le plan ne peut être rendu fidèlement, DonDeDieu peut adapter le storyboard en préservant son intention. Cette adaptation n’est pas un tour de révision et n’est pas facturée.

5.4 Un résultat fidèle obtenu une fois n’est pas garanti à chaque génération. Chaque plan est vérifié avant livraison.

5.5 DonDeDieu peut remplacer un modèle d’IA abandonné ou modifié, pourvu que les spécifications convenues soient respectées.

5.6 GMI ne garantit pas que le contenu généré par IA soit protégeable par le droit d’auteur dans une juridiction donnée.

5.7 GMI garantit avoir le pouvoir de conclure le contrat et ne pas utiliser sciemment du matériel dont elle sait ne pas avoir le droit de se servir.


Art. 6. Vérifications et responsabilité du Client
‍6.1 DonDeDieu prend le plus grand soin de réduire les risques : liste de validation interne (marques, logos, noms, objets protégés, ressemblances), registre des sources des images de référence, conservation des prompts et des modèles utilisés.

6.2 Le Client reconnaît qu’aucune vérification ne peut éliminer tous les risques. Avant toute mise en ligne, il vérifie que le film ne contient rien qui l’expose à un risque (marque, droit d’auteur, personne identifiable, ressemblance avec une œuvre existante, allégation, règle sectorielle).

6.3 Chaque livraison finale inclut une courte liste de vérification préalable à la diffusion.

6.4 Après approbation, le Client assume les risques liés à l’usage du film.


Art. 7. Matériel fourni, personnes réelles, contenus
‍7.1 Le Client garantit détenir les droits sur le matériel qu’il fournit (logos, photos, produits, musique, textes) et accorde à GMI le droit de l’utiliser pour la production.

7.2 Aucune personne réelle n’est représentée sans consentement écrit. Le Client confirme avoir obtenu ce consentement.

7.3 GMI peut refuser un contenu illégal, trompeur, contraire aux politiques des plateformes ou imitant une personne réelle sans son consentement.

7.4 Si le film s’inspire de faits ou de personnes réels, le Client est responsable de l’exactitude des faits fournis et des autorisations requises.


Art. 8. Aucune gestion de campagne
‍8.1 DonDeDieu produit les créatifs et les remet. Il ne gère pas de campagnes publicitaires.

8.2 DonDeDieu ne garantit ni la performance publicitaire ni l’acceptation par une plateforme. La conformité aux politiques de Meta, Google, TikTok et autres, et aux règles sectorielles applicables, incombe au Client ou à son agence.

8.3 Les services de gestion publicitaire de GMI font l’objet d’un contrat distinct.


Art. 9. Livrables et propriété
‍9.1 Le Client reçoit les films finis dans les durées et formats convenus, rien d’autre.

9.2 DonDeDieu conserve les fichiers de projet, prompts, fiches de référence, journaux de modèles et images sources. Toute modification demandée est exécutée par DonDeDieu.

9.3 Sur paiement complet, GMI cède au Client les droits qu’elle détient sur les films finis, dans la mesure où de tels droits existent, pour sa publicité et ses communications. Cette cession exclut les personnages exclusifs (art. 16).

9.4 GMI conserve les formats, structures de concepts, méthodes et outils. Le droit de présentation de l’article 25 des Termes généraux s’applique.

9.5 Le Client télécharge les films livrés dans les trente (30) jours suivant la livraison. GMI conserve les fichiers de projet pendant vingt-quatre (24) mois après la fin du Contrat, puis peut les supprimer.

9.6 Les prompts, flux de travail, fiches de référence et méthodes de GMI sont confidentiels.


Art. 10. Personnages sur mesure
‍10.1 DonDeDieu n’offre aucun service de dépôt de marque, d’enregistrement ou de recherche d’antériorité. Il ne garantit pas qu’un personnage généré par IA soit protégeable.

10.2 Le Client fait les vérifications et enregistrements à ses frais.

10.3 Les droits que GMI détient sur un personnage désigné « sur mesure » à l’offre passent au Client sur paiement complet.


Art. 11. Prix et coûts des modèles
‍11.1 Le prix d’une saison est fixé à la commande.

11.2 Si le coût d’un modèle d’IA augmente, GMI peut ajuster le prix d’une saison ou d’un travail non commencé, avec un préavis écrit de trente (30) jours et un motif.

11.3 Si l’augmentation dépasse quinze pour cent (15 %), le Client peut refuser la nouvelle saison ou le travail non commencé, sans pénalité.


Art. 12. Paiement
‍12.1 Les frais de développement du concept sont payables à la commande et non remboursables.

12.2 La première tranche est payable dès l’approbation du concept.

12.3 Chaque tranche suivante est payable à sa livraison.

12.4 Des aperçus identifiés sont fournis avant paiement. Les fichiers finaux sont remis au paiement.

12.5 L’article 11.2 des Termes généraux (intérêts) s’applique. En cas de retard, GMI peut suspendre la production.

12.6 Les prix excluent les taxes applicables.

12.7 Les services additionnels sont facturés selon le devis accepté (art. 3.5).


Art. 13. Durée, renouvellement, annulation
‍13.1 Le Contrat prend fin à la livraison et au paiement de la dernière tranche.

13.2 Le Contrat n’est pas reconduit automatiquement. Un renouvellement requiert une nouvelle offre signée.

13.3 En cas d’annulation en cours de production, le Client paie les étapes complétées non encore payées. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.

13.4 Les articles 15.5 et 15.6 des Termes généraux (manquement, faillite) s’appliquent.


Art. 14. Limitation de responsabilité
‍14.1 La responsabilité totale de GMI est limitée au montant total payé par le Client pour la saison concernée.

14.2 GMI n’est en aucun cas responsable d’un montant supérieur, notamment si le Client fait l’objet d’une réclamation d’un tiers (marque, droit d’auteur, ressemblance, personne) après le lancement d’une campagne.

14.3 Ces limites ne s’appliquent pas à la faute intentionnelle ou lourde.

14.4 Le Client indemnise GMI contre toute réclamation de tiers liée au matériel qu’il a fourni et à l’usage des films après approbation, dans la mesure permise par la loi.


Art. 15. Plateformes IA tierces, données, divulgation
‍15.1 Les films sont produits sur des plateformes de tiers. Le Client consent au traitement de son matériel par ces plateformes. Leurs conditions et interruptions échappent au contrôle de DonDeDieu, et une interruption reporte les dates d’autant.

15.2 Le Client ne fournit de données personnelles de tiers que si nécessaire et autorisé.

15.3 Le Client décide s’il identifie le film comme généré par IA et respecte les règles d’étiquetage des plateformes et des lois applicables.

15.4 Les liens de l’Annexe A (Québec, Canada, France, Allemagne, Union européenne) sont fournis à titre indicatif seulement. Le Client vérifie la conformité de ses vidéos avant leur diffusion.

15.5 DonDeDieu ne donne aucun avis juridique.


Art. 16. Personnages exclusifs Story Signature
‍16.1 Certains personnages (par exemple la Voix de la Vérité ou le maître) sont conçus pour un seul Client (« personnage exclusif »). Le personnage exclusif est le personnage précis décrit à sa fiche de référence, jointe à l’offre, qui fixe ses éléments distinctifs : nom, visage, traits particuliers, costume signature, accessoires et palette (« éléments distinctifs »). GMI conserve la propriété des fichiers de conception.

16.2 GMI n’utilise jamais, pour une autre entreprise, un personnage qui reproduit les éléments distinctifs du personnage exclusif ou qui peut raisonnablement être pris pour lui, pendant ou après le Contrat.

16.3 Le Client reconnaît que l’archétype (un lutin, un maître, un chef d’orchestre) n’est pas exclusif. GMI peut créer, pour d’autres clients, d’autres personnages du même archétype, pourvu que leurs éléments distinctifs diffèrent.

16.4 GMI tient un registre des éléments distinctifs de chaque personnage exclusif, le consulte avant toute création, et veille à ce que ses sous-traitants et revendeurs respectent le présent article.

16.5 Pendant la durée du Contrat, GMI ne produit pas le même archétype, dans le même concept, pour un concurrent direct du Client, soit une entreprise de la même sous-catégorie dont le siège social inscrit est à quinze (15) kilomètres ou moins du siège du Client, ou, pour les services en ligne ou sans déplacement, qui cible le même marché déclaré à l’offre (pays et langue).

16.6 Le Client peut diffuser sans limite de durée les films livrés, tels que livrés. Il ne peut ni les modifier, ni les remonter, ni faire générer du nouveau contenu avec le personnage sans GMI.

16.7 Le Client peut acquérir le personnage au prix de deux (2) fois le prix d’une saison de douze (12) mois du concept concerné, tel que publié sur le site de DonDeDieu à la date du rachat. Sur paiement complet, GMI cède au Client les droits qu’elle détient sur le personnage et lui remet la fiche de référence. Le Client effectue à ses frais toute vérification ou enregistrement (art. 10).

16.8 Le Client reconnaît que les films publiés peuvent continuer d’exister en ligne, et que d’autres rôles du même concept peuvent exister pour d’autres clients.

16.9 Le défaut de paiement non corrigé dans les trente (30) jours suivant un avis écrit met fin à l’application de l’article 16.5.


Art. 17. Dispositions générales
‍17.1 Les articles 24.5 et 24.7 des Termes généraux (droit du Québec, tribunaux de Montréal, divisibilité) s’appliquent.

17.2 Les articles 5, 6, 9, 10, 14 et 16 survivent à la fin du Contrat.

17.3 Les parties déclarent avoir exigé que les présentes soient rédigées en français. The parties have expressly required that this agreement be drafted in French.



Annexe A. Autorités et références (à titre indicatif)

Québec : Office de la protection du consommateur. Canada : Bureau de la concurrence.

Office de la protection du consommateur

Bureau de la concurrence

‍https://www.opc.gouv.qc.ca/

‍https://bureau-concurrence.canada.ca/fr/bureau-concurrence-canada